Project Description
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Description :
Jugement du T.C de PARIS en date du 17/06/2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire.
Cette entreprise ayant pour activité, restauration, bar, brasserie, salon de thé,disposait d’un local commercial situé à PARIS 04.
Fonds acquis suivant acte en date du 27/09/2013 moyennant le prix de
320.000 €.
A cette adresse, la société était titulaire de deux baux.
l’un concernant les locaux se situent au rez-de-chaussée de l’immeuble et se composent :
- Une salle de restaurant, cuisine, réserve, débarras – Deux pièces à usage de chambre froide et de vestiaire
- Une pièce à usage d’habitation sur courette avec le droit d’occupation de la courette, partie sol commun attaché à ce lot, avec véranda et débarras au dessus de l’escalier des caves
Au moment de l’acquisition du fonds de commerce, le montant du loyer annuel était de 23.884,92 € HT, payable mensuellement et révisable à la fin de chaque période triennale en fonction de la variation de l’ICC, auquel s’ajoute une provision pour charges de 350 €. Dépôt de garantie : 3.656,12 € Bail commercial suivant acte notarié en date du 20/12/1989, qui a fait l’objet d’un premier renouvellement en date du 21/09/1998, pour une durée de 9 années à compter du 01/12/1998 jusqu’au 30/11/2007, et d’un second renouvellement à compter du 01/12/2007 jusqu’au 30/11/2016. Activité autorisée : bar restaurant
L’autre bail concerne la cave d’une superficie de 50,40 m², avec un bail consenti par le syndicat de copropriétaires de l’immeuble avec un loyer annuel de 7.045,92 € en principal et un dépôt de garantie de 2.437,50 €. locaux loués à l’usage de salle de restaurant avec bar.
Une licence de 4ème catégorie est attachée à cet établissement
La société avait suite à l’acquisition du fonds de commerce mis en œuvre un programme de travaux qui n’étaient pas achevés au jour de la liquidation judiciaire. Les photos ci-dessous sont antérieures aux travaux.
Une procédure de soumission sous plis fermés est organisée le 16 juillet 2015
Date limite de dépôt des offres , le 15 juillet 2015.
Dossier sur demande via la touche “CONTACT”
